S T A T U T S D E L A F.I.C.P.M., ASBL

Article 1 : Dénomination et durée

L'association dénommée Fédération Internationale des Centres de Préparation au Mariage (F.I.C.P.M.) est constituée sur la base de la loi luxembourgeoise modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. Sa durée est illimitée.

Article 2 : Siège

Le siège de la F.I.C.P.M. est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3 : Objet

La Fédération Internationale des Centres de Préparation au Mariage (F.I.C.P.M.) est le regroupement des C.P.M. de divers pays qui se veulent un service en Église animé par des laïcs et des conseillers spirituels qui, à l’intérieur d’une pastorale d’ensemble, se consacrent plus particulièrement à la pastorale du mariage catholique.

Les Centres de Préparation au Mariage (C.P.M.) ont pour objet d’accompagner les futurs mariés vers l’engagement religieux du mariage et la constitution d’une famille selon l’esprit de l’Evangile de Jésus-Christ. La F.I.C.P.M. peut prendre toutes initiatives et actions d’ordre social et éducatif dans l’intérêt du mariage et de la famille.

Article 4 : Membres

La F.I.C.P.M. comprend des membres actifs et des membres associés.

Peuvent être membres actifs les associations et organismes catholiques nationaux ou internationaux, (soit un par pays ou par conférence épiscopale nationale ou internationale), dont l'activité des membres est liée à la préparation au mariage et qui veulent participer à la vie de la F.I.C.P.M. Ils doivent obligatoirement avoir l'aval de l'autorité ecclésiastique compétente.

Peuvent être membres associés des associations et des organismes chrétiens, interdiocésains, nationaux et internationaux, dont l'activité est voisine de celles des membres actifs, qui partagent les buts des C.P.M., qui acceptent des relations réciproques d'échanges et de collaboration, mais qui collaborent à la F.I.C.P.M. sans y adhérer à part entière.

A) Peuvent être membres actifs les associations et organismes catholiques nationaux qui :

a) se consacrent à la préparation au mariage soit de façon exclusive, soit non exclusive ;

b) sont créés comme Centres de préparation au mariage avec relation et affinité directe avec des C.P.M. existants par leur vie, leur travail, leur esprit, le nom de l'association n'entrant pas en ligne de compte :

c) demandent d’adhérer à la F.I.C.P.M. et s’engagent à accepter ses statuts et ses décisions.

Ne peuvent devenir membres actifs ou revendiquer l’appellation Centre de Préparation au Mariage que les organismes régionaux, nationaux et internationaux qui se reconnaissent dans les points ci-dessus.

B) Pour être membre associé, l'association ou l'organisation doit être implantée dans au moins trois diocèses ou la conférence épiscopale.

La relation entre la F.I.C.P.M. et les membres associés consiste en contacts mutuels, échanges d'expériences et de publications et surtout la participation aux Journées Internationales.

Article 5 : Admission

Sont membres fondateurs de la F.I.C.P.M., dans l'ordre alphabétique – la Fédération des C.P.M. d'Espagne, les C.P.M. de France, les C.P.M. d'Italie, les C.P.M. de Madagascar, les C.P.M. du Portugal, les C.P.M. de Suisse.

L’adhésion de nouveaux membres sera acceptée ou refusée par décision de l'Assemblée Générale (cf. article 9).

Les demandes d’admission au statut de membre actif doivent être adressées par écrit au Conseil d’Administration de la F.I.C.P.M., accompagnées d'une déclaration d'acceptation des statuts, particulièrement de l’objet défini à l'article 3. L'Assemblée Générale décide de l'admission des candidats à la majorité des trois quarts des membres.

L'Assemblée Générale peut accepter la collaboration de membres associés qui en font la demande, ceci à la majorité des trois quarts des membres.

Article 6 : Démission et exclusion

Un membre actif ou associé peut se retirer de la F.I.C.P.M. à la fin d’une année de travail (une année de travail étant constituée par le temps écoulé entre deux Assemblées Générales) par une demande écrite adressée au Conseil d’Administration au moins six mois à l'avance.

L'exclusion d'un membre actif ou associé ne peut être prononcée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale (cf. article 9). Elle ne peut être décidée que pour des motifs graves.

Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous leurs droits, mais doivent s’acquitter des obligations envers la F.I.C.P.M. nées antérieurement et restant en souffrance.

Article 7 : Organes

La F.I.C.P.M. comprend les organes suivants :

a) l’Assemblée Générale

b) le Conseil d’Administration

c) un Bureau de Présidence

d) un Comité Consultatif

Les deux premiers organes sont obligatoires.

Article 8 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est composée des membres actifs de la F.I.C.P.M. La délégation d’un membre actif est désignée par ce dernier. Chaque membre actif dispose d’un vote.

Les votes ont lieu à main levée sauf s’il s’agit d’un vote sur des personnes physiques ou si un membre en fait la demande, auxquels cas le vote a lieu à bulletin secret. L’Assemblée n'est validement constituée que si plus de la moitié des membres est présente ou représentée, sauf en cas de modifications des statuts ou de dissolution de la F.I.C.P.M., où le quorum sera de deux tiers (cf. articles 22 & 23).

Il est prévu qu’un vote par procuration pourra se faire, limité à une procuration par personne. L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration chaque fois que cela est nécessaire. Elle se réunit au moins une fois chaque année. De plus, elle doit être convoquée en Assemblée Générale Extraordinaire lorsque un cinquième au moins des membres actifs en formule la demande. Les convocations, comportant obligatoirement un ordre du jour précis, doivent parvenir aux délégués un mois avant la date de la réunion.

Les membres associés peuvent participer à l'Assemblée Générale et y intervenir à titre consultatif.

Article 9 : Pouvoirs de l'Assemblée Générale

L’Assemblée Générale a les pouvoirs les plus larges et sa compétence s'étend à toutes les questions intéressant la F.I.C.P.M. Il est particulièrement de son ressort de fixer les grandes lignes de la politique générale de la F.I.C.P.M. Elle a notamment les pouvoirs suivants :

a) admettre et exclure les membres (cf. articles 5 et 6) ;

b) élire un Bureau de Présidence (cf. articles 11 et 12), composé du ou de la président(e), sa (son) assistant(e), du ou de la secrétaire et son assistant(e) et du (de la) conseiller(-ère) spirituel(le) international(e) ;

c) fixer les cotisations et établir le budget (cf. article 18), sur recommandation du Conseil d’Administration ;

d) approuver les comptes présentés par le Conseil d’Administration ;

e) désigner les vérificateurs aux comptes ;

f) prononcer la dissolution de la F.I.C.P.M. et décider de l'utilisation de son actif ;

g) modifier les statuts (cf. article 22) ;

h) nommer ou révoquer les administrateurs présentés par les pays membres.

Toutes les décisions de l'Assemblée Générale doivent être prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Des exceptions sont prévues pour les articles 5, 6, 12, 13, 22 et 23.

Article 10 : Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se compose du Bureau de présidence (cf. article 11), du couple délégué auprès de Vatican, du trésorier et d’un administrateur par membre actif ; cet administrateur est proposé par le membre actif et choisi dans sa délégation. L’administrateur peut être accompagné par son conjoint et un(e) conseiller(-ère) spirituel(le). Selon l’article 9, il est nommé par l’Assemblée générale.

Dans les pays où plus d'une réalité culturelle est reconnue officiellement et que chacune d’elles jouit de sa propre organisation C.P.M. autonome, sans être regroupée dans une structure commune au pays, chaque réalité culturelle est représentée par un délégué pouvant être accompagné par son conjoint et un conseiller spirituel. Toutefois, le membre actif ne dispose que d'une seule voix.

L’ordre du jour du Conseil d’Administration est établi par le Bureau de Présidence.

Le Conseil d’Administration met en œuvre les décisions prises par l'Assemblée Générale devant laquelle il est responsable. Pour la préparation et l'exécution des travaux de la F.I.C.P.M., le Conseil d’Administration peut nommer des commissions spéciales et désigner un comité consultatif (cf. article 21). Il veillera à y faire représenter le plus de membres possible.

Le Conseil d’Administration présente les comptes annuels à l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration représente la F.I.C.P.M. auprès d’autres organismes.

Le Conseil d’Administration est convoqué par le Bureau de présidence toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins deux fois par an.

Le droit de vote est réservé uniquement aux représentants des différents pays membres actifs.

Article 11 : Bureau de présidence

Le Bureau de présidence se compose d'un(e) Président(e) et de son conjoint, d'un(e) Conseiller(-ère) spirituel(-le), d'un(e) Secrétaire et, le cas échéant, de son conjoint, lesquels travaillent ensemble dans un esprit de coresponsabilité. Ils se feront aider, si nécessaire, par des spécialistes pour des fonctions spécifiques (cf. article 21). Les décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité des membres du Bureau de présidence ; en cas de désaccord, ils consulteront les membres du Conseil d’Administration.

Le Bureau de présidence est chargé de la bonne marche de la F.I.C.P.M. ; il s'occupe de la gestion journalière dans le cadre des décisions prises par l'Assemblée Générale et compte tenu des instructions d'exécution données par le Conseil d’Administration. Il convoque les organes de la F.I.C.P.M.

Les frais de fonctionnement du Bureau de présidence sont couverts par le budget de la F.I.C.P.M.

Article 12 : Élection des membres du Bureau de présidence

L’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des voix, élit les membres du Bureau de présidence. Chaque mandat dure trois ans, renouvelable une fois.

Trois nations différentes doivent être représentées au sein du Bureau de présidence.

Puisqu’il y a trois postes à pourvoir, il y aura chaque année une (ré-)élection pour l’un de ces postes, respectivement pour la présidence, le conseil spirituel ou le secrétariat alternativement.

a) En cas d’interruption prématurée d’un des mandats, pour quelque motif que ce soit, ou même en cas d’absence de candidature(s) pour une des fonctions au terme officiel de celle-ci, la fonction sera exercée exceptionnellement ad intérim ;

b) La fonction pourra être exercée par 1 (ou plusieurs) intérimaire(s) jusqu’à l’échéance de la prochaine élection selon le principe statutaire de l’alternance de 3 en 3 ans ;

c) Si, à ce moment, un intérimaire pose sa candidature et est élu, il entamera alors un premier mandat statutaire de trois ans ;

d) La fonction d’intérimaire ne pourra jamais dépasser trois ans ;

e) Les fonctions intérimaires sont soumises à l’approbation du Conseil d’Administration et à la confirmation de l’Assemblée Générale ;

f) Le Conseil d’Administration pourra solliciter pour ces fonctions intérimaires toute personne provenant d’un pays membre actif de la F.I.C.P.M.

Lors des élections, chaque membre actif, pour tout poste, désigne à l'avance un (e) candidat (e), cela en accord avec les personnes concernées. Les délégués peuvent toutefois donner leur voix à d’autres personnes non proposées, participant à l'Assemblée Générale.

Article 13 : Désignation du trésorier

Le Bureau de présidence propose au Conseil d’Administration un trésorier désigné à la majorité des deux tiers des voix. Cette désignation est approuvée par l’Assemblée Générale. Le trésorier est désigné pour un mandat d’un an renouvelable par période d’un an.

Article 14 : Président (et/ou conjoint)

Le Président, dans un esprit de co-responsabilité avec les autres membres du Bureau de présidence :

a) entretient des contacts étroits avec les membres actifs ou associés de la F.I.C.P.M. ;

b) facilite les liens et les échanges entre les différents membres ;

c) veille à l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration ;

d) assure la liaison entre les commissions.

Article 15 : Conseiller spirituel

Dans un esprit de co-responsabilité avec les autres membres du Bureau de présidence, le Conseiller spirituel

a) établit des relations et favorise les échanges entre les différents conseillers spirituels des membres ;

b) favorise les liens de la F.I.C.P.M. avec l'Eglise institutionnelle (universelle);

c) entretient des contacts étroits avec les membres actifs ou associés de la F.I.C.P.M.;

d) facilite les liens et les échanges entre les différents membres;

e) veille à l’animation théologique et spirituelle des activités de la F.I.C.P.M.

Élu par l’Assemblée Générale, sa nomination est confirmée par son évêque.

Article 16 : Secrétaire [et/ou conjoint(e)]

Dans un esprit de co-responsabilité avec les autres membres du Bureau de présidence, le Secrétaire

a) assure les services administratifs ;

b) dresse les procès verbaux des réunions ;

c) entretient des contacts étroits avec les membres actifs ou associés de la F.I.C.P.M. ;

d) facilite les liens et les échanges entre les différents membres.

Article 17 : Trésorier

Le Trésorier a pour mission :

a) établir les comptes annuels ;

b) mettre en forme les budgets suivant les directives du Conseil d’Administration ;

c) faire rapport à chaque Conseil d’Administration de la situation financière courante ;

d) signer les documents relatifs aux transactions financières.

En cas de vacance de la fonction de trésorier, sa mission est assurée par le Président et le Secrétaire.

Article 18 : Budget et cotisations

Sur recommandation du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale fixe chaque année le budget et la cotisation maximale de la F.I.C.P.M. (cf. art. 9). Le montant maximal de la cotisation ne peut dépasser 2'500 euros par pays.

Le règlement interne en précise les modalités.

L’exercice comptable débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année et coïncide avec l’exercice social.

Article 19 : Autres tâches

Le Conseil d’Administration désigne les responsables pour les quatre fonctions reprises ci-après, reconnues nécessaires :

a) une représentation auprès du Vatican ;

b) une représentation auprès des organismes politiques internationaux ;

c) une fonction d'édition et de communication ;

d) une fonction d'organisation de manifestation hors Journées Internationales.

Article 20 : Délégation de compétences

a) Pour être valides, les actes de la gestion quotidienne assurée par le Bureau de présidence, sous mandat du Conseil d’Administration doivent porter la signature du Président ou, à défaut de celle-ci, la signature du Secrétaire.

b) Le Conseil d’Administration peut déléguer au Président et au Secrétaire toutes les compétences en matière de transactions financières. Le Président, le Secrétaire et le Trésorier peuvent signer individuellement les documents relatifs aux transactions financières. Toutefois, pour les opérations d’un montant de plus de 7’500 euros, deux signatures sont requises.

Article 21 : Comité Consultatif

Le Conseil d’Administration peut désigner un Comité Consultatif pour répondre à des questions spécifiques ou très importantes demandant une certaine expérience dans le C.P.M. Il est composé d'anciens animateurs des C.P.M. et/ou de personnalités de la vie publique et/ou de représentants de l'Eglise et/ou d'experts. Ses membres sont nommés pour le temps nécessaire à ce travail précis. Dans sa composition, cet organe doit être le plus représentatif possible de tous les membres de la F.I.C.P.M.

Les autres organes, les commissions et les membres de la F.I.C.P.M. peuvent consulter les membres du Comité consultatif ; le Conseil d’Administration peut les mandater pour défendre les intérêts des C.P.M. auprès d'autres organisations ou organismes.

Article 22 : Modification des statuts

Pour une modification des statuts, un quorum de deux tiers des membres actifs est obligatoire. Cette modification doit être approuvée par une majorité de deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Une modification des statuts doit être publiée dans un délai d’un mois au Mémorial C du Ministère d’Etat, Service Central de Législation du Grand-Duché du Luxembourg.

Toute demande de modification des statuts doit être présentée par écrit au Conseil d’Administration au moins trois mois avant la date de l'Assemblée Générale.

Article 23 : Dissolution et affectation des biens

Pour la dissolution de l’association, un quorum de deux tiers des membres actifs est obligatoire. Cette dissolution doit être approuvée par une majorité de deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Dans le cas de dissolution volontaire ou de plein droit de l’Association, l’Assemblée Générale désignera deux liquidateurs et déterminera leur pouvoir.

Dans tous les cas de dissolution volontaire, de plein droit ou judiciaire, les biens et valeurs de l’association dissoute, après acquittement du passif, seront affectés sur décision de l’Assemblée Générale, à un ou des organismes dont le but est proche de celui en vue duquel l’association avait été créée.

Article 24 : Règlement interne

Un règlement interne est établi par l'Assemblée Générale pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts. Les membres de la F.I.C.P.M. se conforment sur l’honneur à ce règlement interne.

Statuts

(Dernière mise à jour le 6 février 2016)

Fédération Internationale des Centres de Préparation au Mariage ASBL - Siège Social : Rue des Acacias, 6 6900 Marche-en-Famenne BELGIQUE

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